Lorsqu’un salaire est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, une période complexe s’ouvre aussi bien pour lui que pour l’employeur. Cette décision qui fait suite à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non constate que l’état de santé du salarié est devenu incompatible avec son emploi. S’engage alors une procédure très encadrée par le Code du travail. Avant d’arriver au licenciement, la loi impose en priorité à l’employeur l’obligation de la recherche d’un reclassement. Retrouvez dans cet article l’erreur la plus importante à éviter pour mener à bien cette procédure.
Qu’implique l’obligation de reclassement pour l’employeur ?
Avant d’envisager la rupture du contrat de travail pour inaptitude, l’employeur a l’obligation de chercher à reclasser le salarié déclaré inapte. Cette obligation n’est pas une simple formalité. Il doit mener une recherche active, sérieuse et personnalisée d’un autre poste dans l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient.
Ce nouveau poste doit être le mieux comparable que possible au précédent tout en étant compatible avec les conclusions du médecin du travail. L’employeur doit considérer l’avis et les préconisations du médecin et, si nécessaire, proposer des adaptations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail.
Existe-t-il des cas où l’employeur est dispensé de cette recherche ?
La loi prévoit des situations très précises dans lesquelles l’employeur est dispensé de son obligation de recherche de reclassement. Cette dispense dépend exclusivement de ce que le médecin du travail a écrit dans son avis d’inaptitude. Après son étude de poste et l’échange avec les deux parties, le médecin peut conclure que le maintien du salarié dans l’entreprise représente un danger. Cette dispense de recherche constitue donc une exception et non la règle.
Et justement, c’est à ce niveau que se situe le véritable piège pour l’employeur et un droit fondamental pour le salarié. L’employeur ne peut légalement se passer de la recherche de reclassement que si l‘avis du médecin du travail comporte spécifiquement l’une des deux mentions suivantes :
- « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. » ;
- « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. »
Si l’une de ces deux phrases exactes figure sur l’avis du médecin du travail (rendu après la visite médicale), l’employeur peut engager la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement sans avoir à prouver qu’il a recherché un autre poste.
Quelles sont les conséquences d’un licenciement abusif ?
Un employeur qui procède au licenciement d’un salarié inapte sans rechercher de reclassement alors que l’avis du médecin ne comporte aucune de ces deux mentions commet une faute. La rupture du contrat sera alors considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans une telle situation, le salarié a droit à des dommages et intérêts bien plus importants que la simple indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. C’est pourquoi il est vivement conseillé de faire vérifier la procédure par un avocat en droit du travail pour s’assurer que ses droits, notamment au maintien du salaire et au reclassement, ont été respectés.
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