Quand le médecin du travail déclare un salarié inapte et que son reclassement s’avère impossible, l’employeur doit engager une procédure de licenciement au motif d’inaptitude. La rupture du contrat ouvre droit au versement d’indemnités financières dont le calcul varie selon la cause de cette inaptitude. Que l’impossibilité de reprendre le travail soit d’origine professionnelle ou non, le salarié perçoit une indemnité compensant la perte de son emploi. On vous dit tout.
Les éléments clés pour déterminer le montant pour l’indemnité d’inaptitude
La méthode d’évaluation du montant versé lors de la fin de contrat repose sur plusieurs critères réglementaires :
- la nature de l’inaptitude (origine professionnelle ou non) ;
- l’ancienneté totale du salarié au sein de l’entreprise ;
- le salaire de référence retenu pour la base de calcul ;
- les dispositions contenues dans la convention collective ;
- le cumul avec l’indemnité de congés payés.

La différence entre inaptitude professionnelle et non professionnelle
L’origine de ladite inaptitude constitue le facteur déterminant pour le montant final perçu. En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle (maladie ou accident de la vie privée), le salarié a droit, d’après le Code du travail, à une indemnité de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle à condition que celle-ci soit plus avantageuse.
En revanche, si l’inaptitude recensée est d’origine professionnelle (consécutive à une maladie professionnelle ou un accident du travail), le montant de l’indemnité pour inaptitude est au minimum doublé par rapport au barème légal.
Le mode de calcul selon la loi de l’indemnité et du salaire de référence
La détermination de l’indemnité s’appuie sur le salaire de référence, qui correspond au montant le plus favorable entre la moyenne du total des 12 derniers mois et celle des 3 mois avant la notification du licenciement.
Selon la loi, l’indemnité légale s’élève, par année d’ancienneté, à 1/4 de mois de salaire, et cela compte pour les 10 premières années. Elle s’élève ensuite à 1/3 de mois à compter de la 11e année. Dans le cas d’un licenciement pour inaptitude professionnelle, cette somme est automatiquement multipliée par deux.
Le cas particulier du préavis et de l’indemnité compensatrice
En principe, un salarié déclaré inapte ne peut pas exécuter de préavis en entreprise, et le contrat prend fin à la date de notification de la rupture. Pour une inaptitude non professionnelle, ledit préavis n’est ni exécuté ni payé, bien que sa durée théorique soit prise en compte pour la détermination de l’ancienneté.
Par contre, lorsque l’inaptitude est professionnelle, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui du préavis légal, en plus de son indemnité spéciale de licenciement.

Le cumul de l’indemnité avec les allocations de chômage et la portabilité
Une fois que le licenciement a été prononcé et l’ensemble des sommes versées, le salarié inapte peut prétendre à l’ouverture de ses droits à l’assurance chômage auprès de France Travail. Contrairement à une démission, le licenciement pour inaptitude est considéré comme une perte involontaire d’emploi, ce qui permet de percevoir, à condition de remplir les conditions d’affiliation, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE),.
De plus, le travailleur bénéficie de la portabilité gratuite de sa complémentaire santé et de sa prévoyance d’entreprise pendant une durée de douze mois au plus, lui assurant une couverture continue durant sa phase de reconversion ou de recherche d’un nouveau poste.
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Formatrice et rédactrice passionnée, Emilie offre des conseils pratiques pour optimiser la carrière et le business de nos lecteurs.
