Pendant des décennies, une règle semblait immuable dans le monde du travail : un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle ne cumulait pas de jours de congés payés. Cette situation qui pouvait priver un salarié de tout repos après une longue absence était une source de précarité. Sous l’impulsion du droit européen, la Cour de cassation a fait évoluer sa position, poussant le législateur à intervenir. C’est ainsi qu’en avril 2024, une nouvelle loi a mis le droit français en conformité avec les exigences européennes en redéfinissant complètement les droits des salariés. Plus de détails dans cet article sur ce qu’elle apporte de nouveau.
Quels droits permettait l’ancien régime d’acquisition des congés payés ?
Avant la nouvelle loi, le Code du travail était clair sur les conditions d’acquisition de congé payés en cas de maladie. Seules les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d’une durée ininterrompue de 1 an, permettaient d’acquérir des congés payés. Pour tous les autres arrêts maladie (simples ou non professionnels), le contrat de travail était suspendu et donc l’acquisition de droits à congé aussi. Votre compteur de congés payés restait bloqué pendant toute la période de votre absence. Heureusement, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.
Comment la nouvelle loi modifie-t-elle l’acquisition des congés payés ?
Le changement majeur instauré par la nouvelle loi est le suivant est que, désormais, toute période d’arrêt maladie, quelle qu’en soit la cause, est assimilée au temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés. La distinction entre l’origine professionnelle et non professionnelle de l’arrêt n’existe plus que pour déterminer le nombre de jours acquis :
- arrêt pour maladie ou accident non professionnel : vous acquérez 2 jours ouvrables de congé par mois d’absence, soit un total de 24 jours ouvrables par année complète d’arrêt ;
- arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail : les règles ne changent pas, vous continuez d’acquérir 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par année.
Peut-on reporter ses congés non pris en arrêt maladie ?
Une autre nouveauté de la nouvelle loi concerne l’utilisation des congés payés acquis. Si vous êtes dans l’incapacité de prendre vos congés en raison d’un arrêt maladie, ceux-ci ne sont pas perdus. Ils sont automatiquement reportés. Dans le mois qui suit votre reprise du travail, votre employeur doit vous informer par écrit du nombre de jours de congé dont vous disposez et de la date limite pour les poser. Vous bénéficiez alors d’une période de report de 15 mois pour utiliser ces droits.
Ces nouvelles règles s’appliquent-elles aux arrêts maladie passés ?
La loi d’avril 2024 a également prévu un dispositif pour les salariés qui ont été en arrêt maladie avant sa promulgation. Les salariés toujours en poste dans la même entreprise avaient la possibilité de réclamer les congés non acquis lors de leurs arrêts maladie non professionnels passés (remontant jusqu’en décembre 2009).
Toutefois, cette action en justice était encadrée par un délai de forclusion de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Ce délai étant aujourd’hui expiré (c’était le 24 avril 2026), il n’est plus possible d’agir pour les situations anciennes. Seules les nouvelles règles s’appliquent désormais pour tout nouvel arrêt de travail.
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