Les notions de personnes morale et physique revêtent des significations et obligations distinctes en matière de création d’entreprises. En effet, il faut bien distinguer l’individu, personne physique, de l’entreprise, personne morale. Dans un cas comme dans l’autre, les implications juridiques pour l’entreprise en création doivent être bien appréciées afin de choisir la forme juridique la plus adaptée aux besoins de l’entrepreneur. Focus dans cet article sur la différence entre personne morale et personne physique en entreprise.

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

Une activité peut être exercée sous une forme juridique conférant le statut de personne physique ou le statut de société, c’est-à-dire une personne morale. Ainsi, la personne morale est la forme juridique d’une entreprise ayant la structure d’une société.

En effet, lorsqu’une entreprise est une société, elle est dotée de la personnalité morale et est un sujet de droit. La personne morale est une structure formée par plusieurs personnes physiques ou morales qui collaborent pour l’atteinte d’un objectif commun. On distingue trois types de personnes morales à savoir :

  • Les personnes morales de droit public comme les établissements publics, les centres publics de formation ou les collectivités ;
  • Les personnes morales de droit privé comme les associations ou sociétés ;
  • La personne morale de droit mixte qui relève à la fois du droit public et du droit privé.

Ainsi, le terme « personne morale » concerne les sociétés telles que :

  • Les SA ;
  • Les SARL ;
  • Les SAS ;
  • Les SASU ;
  • Les EURL ;
  • Les sociétés coopératives ;
  • Les sociétés en nom collectif ;
  • Les sociétés en commandite.

Les personnes morales sont donc des sociétés qui peuvent avoir un associé unique ou plusieurs associés.

Quand parle-t-on de la personne physique ?

Quand parle-t-on de la personne physique ?

Une personne physique est tout individu qui naît et jouit de la personnalité juridique qui lui confère des droits et des responsabilités. Il suffit donc de naître pour être une personne physique sans qu’on ait besoin de démarche particulière.

Lorsqu’on parle de la personne physique, la réalité est toute autre, car cette notion renvoie à la forme juridique d’une entreprise. Il en est ainsi lorsqu’un autoentrepreneur crée un business en son nom propre qui porte sa responsabilité juridique. À ce titre, il n’y a pas de distinction entre la personne de l’autoentrepreneur et celle de sa structure. Dans ce cas, le patrimoine de l’entrepreneur se confond avec celui de l’entreprise. C’est souvent le cas avec les microentreprises, les indépendants et les entreprises individuelles.

Qu’est-ce qui distingue la personne morale de la personne physique ?

Que ce soient pour les démarches de constitution, les responsabilités ou les formalités à remplir au quotidien, une entreprise personne morale et une entreprise personne physique se distinguent à bien des égards.

En effet, pour la constitution d’une entreprise personne morale, les démarches sont complexes et on a dans la plupart des cas besoin d’établir un acte notarié. Pour ce qui est de l’entreprise personne physique, les procédures sont allégées et on n’a même pas besoin de rédiger des statuts.

En ce qui concerne la responsabilité, une personne morale est un sujet de droit et peut se faire condamner indépendamment de ses dirigeants ou actionnaires. En revanche, la responsabilité de l’entreprise personne physique engage celle de l’entrepreneur qui a une responsabilité illimitée.

Pour ce qui est des formalités à remplir au quotidien, une entreprise personne physique a des obligations relativement simples. La prise de décision peut se faire seule pour la gestion au quotidien. Dans le cadre d’une personne morale, les procédures quotidiennes peuvent être complexes. De même, pour la prise de décision, tout dépend parfois du bon vouloir des associés. Ce qui peut prendre parfois du temps pour l’accomplissement de certaines procédures.

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