Lors de la création d’une entreprise ou de sa modification, il est désormais obligatoire pour les entrepreneurs de faire la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société naissante. Cette obligation s’accomplit avec le remplissage du formulaire M’BE dans le cadre de la procédure de création ou de modification d’entreprise. La déclaration des bénéficiaires effectifs est une initiative qui vise essentiellement à lutter contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le formulaire M’BE.

Qu’est-ce que le formulaire M’BE ?

Le formulaire M’BE est le fichier à remplir dans le cadre de la création ou de la modification d’une entreprise en vue de la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société. Cette obligation est effective depuis l’adoption de la loi Sapin II en décembre 2016. C’est depuis l’ordonnance du 12 février 2020 que le formulaire M’BE est instauré en remplacement des formulaires DBE, DBE annexe et DBE bis. Il s’agit désormais du seul formulaire à remplir pour une déclaration complète des bénéficiaires effectifs d’une société.

Cette déclaration des bénéficiaires effectifs a pour objectif d’identifier les personnes qui exercent réellement un contrôle sur les sociétés. Elle concerne donc toute personne détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société.

De même, les bénéficiaires effectifs peuvent être des personnes exerçant un pouvoir de contrôle d’une manière ou d’une autre sur les organes de gestion de la société ou encore sur l’assemblée générale des associés. Il s’agit donc des personnes à qui profite réellement le business des sociétés considérées. À la demande de la société, ces personnes ont l’obligation de fournir dans un délai de 30 jours les informations permettant de les identifier.

Qui doit remplir le formulaire M’BE ?

L’obligation de remplir le formulaire M’BE incombe à toutes les sociétés françaises qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ainsi la déclaration des bénéficiaires effectifs concerne les entreprises ayant les statuts suivants :

  • Les sociétés civiles telles que les SCI ou SCP ;
  • Les sociétés commerciales telles que les SA, les SAS, les SARL, les SASU, les SNC ou les EURL ;
  • Les associations immatriculées au RCS ;
  • Les groupements d’intérêt économique.

En ce qui concerne les autoentrepreneurs, ils n’ont pas besoin de remplir le formulaire M’BE puisqu’il est facile d’identifier celui qui contrôle réellement l’autoentreprise. Cette dernière ne génère pas souvent des emplois en grand nombre et l’autoentrepreneur est généralement celui qui contrôle tout.

Par ailleurs, le défaut de la déclaration des bénéficiaires effectifs dans les délais, les informations fausses ou incomplètes sont sanctionnables par une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 7500 euros.

Qui doit remplir le formulaire M’BE ?

Quand faut-il remplir le formulaire M’BE ?

Pour remplir le formulaire M’BE, il faut le télécharger directement sur le site du service public, en l’occurrence sur celui de l’Infogreffe. Il faut néanmoins faire la distinction entre la déclaration initiale, celle qui se fait à la création d’une entreprise, et la modification de la déclaration initiale qui intervient en cas de modification de la société.

La déclaration initiale des bénéficiaires effectifs se fait à 21,41 euros et est transmise en même temps que la demande d’immatriculation de la société ou dans un délai de 15 jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création de la société.

Quant à la modification de la déclaration, elle se fait à 44,70 euros et se fait lorsqu’il y a des changements au niveau des bénéficiaires effectifs de la société.

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