Logement vacant pour les impôts : la définition exacte qui peut vous coûter cher

Au regard de l’administration fiscale, le logement vacant est une notion très encadrée. C’est un type de statut qui permet de déclencher deux taxes locales dès lors que le bien est jugé inoccupé sans un motif légitime. Il est nécessaire de mieux comprendre cette définition, les critères appliqués ainsi que les cas d’exonération afin d’éviter certains impôts.

Le logement vacant : c’est quoi ?

Pour qu’un bien immobilier soit considéré comme vacant, il faut qu’il remplisse certaines conditions de manière cumulative. La date de référence est celle du 1er janvier de l’année d’imposition. La première condition est que le bien doit être d’usage principal : l’habitation doit être vide de meubles ou contenir un mobilier insuffisant, ainsi qu’un confort minimum d’eau, d’électricité et de services sanitaires.

Ensuite, il faut que l’inoccupation soit prolongée : depuis au moins 1 an au 1er janvier pour la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) et depuis plus de 2 ans au 1er janvier pour la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV). Rappelons qu’il faut que le logement soit inoccupé indépendamment de la volonté de l’occupant.

Pourquoi est-il important de garder cette définition ?

Vous devez garder ces critères à l’esprit afin de payer à temps vos taxes et d’éviter les taxations injustifiées. Ainsi, vous pouvez d’une part être exonéré du paiement de certaines taxes pour un logement mis en vente ou en location, mais inoccupé involontairement. La seule condition est de pouvoir justifier cet état de fait.

D’autre part, si votre bien est déclaré vacant, mais que l’on constate qu’il a été occupé pendant plus de 90 jours consécutifs pendant deux ans avant l’imposition, la vacance n’est plus prise en compte.

Quelques cas importants d’exonération pour les impôts de son logement vacant

Pour exonérer temporairement de ces taxes, les principaux cas considérés par l’administration fiscale sont :

• lorsque le logement est inhabitable ou que sa rénovation nécessite des travaux majeurs, soit 25 % de la valeur du bien ou plus ;
• lorsque le bien a été activement proposé à la vente ou à la location, mais sans succès ;
• lorsque sur une année de référence, le bien a été occupé pendant plus de 90 jours consécutifs ;
• lorsque le bien est en vacances involontaires à cause de contraintes judiciaires (une succession, une mutation ou autre, etc.) u de raisons urbaines (des démolitions ou des réhabilitations).

Quel que soit le cas, il est primordial de pouvoir le justifier avec des papiers attestant de la situation du bien.

Pourquoi ça peut vous coûter cher ?

Un oubli ou une absence de preuves peut entraîner des conséquences sans possibilité de retourner en arrière. Vous pourriez souffrir d’une taxation erronée : la taxe est en effet calculée sur la valeur locative de l’immeuble. Les frais peuvent donc grimper très vite.

Il est d’ailleurs arrivé que des propriétaires témoignent d’avis de taxation erronés et de relances tardives alors qu’ils avaient déclaré les biens comme étant occupés. Toutes les exonérations doivent être dûment justifiées avant que vous ne puissiez en bénéficier ; conservez donc soigneusement toutes les pièces qui pourraient vous être utiles.

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