Officialisant l’union de personnes aux yeux de la loi, le Pacte Civil de Solidarité ou PACS est une étape importante dans la vie d’un couple. Mais au-delà de la dimension symbolique et juridique, sa conclusion entraîne des conséquences fiscales très concrètes. Dès l’année qui suit sa signature, les partenaires sont soumis à une imposition commune sur leurs revenus, une règle qui peut s’avérer aussi bien avantageuse que pénalisante selon la situation financière du couple. Avant de prendre votre décision, il est donc important de peser le pour et le contre en analysant l’impact du PACS sur votre déclaration de revenus, votre taux de prélèvement à la source et la fiscalité de votre patrimoine.

Le quotient familial, principal avantage fiscal du PACS

L’avantage le plus connu du PACS réside dans l’application du quotient familial. En effet, en effectuant une déclaration commune, le couple forme un seul foyer fiscal disposant de 2 parts contre une part chacun en tant que célibataires. Cela signifie que l’ensemble des revenus du couple est additionné, puis divisé par deux pour déterminer le revenu imposable par part. L’impôt est ensuite calculé sur ce montant, puis multiplié par deux pour obtenir l’impôt total dû par le foyer.

Ce mécanisme est particulièrement avantageux lorsque les deux partenaires ont des revenus très différents. Le revenu le plus élevé profite alors de la part fiscale du partenaire ayant le revenu le plus faible, ce qui fait baisser le taux marginal d’imposition global du couple et, par conséquent, le montant final de l’impôt. 

Au-delà de l’impôt sur le revenu, les autres atouts fiscaux du PACS

Les avantages fiscaux du PACS ne se limitent pas à la réduction de l’impôt sur le revenu. Il offre également une importante protection en matière de droits de succession. En effet, en cas de décès de l’un des partenaires, le survivant est totalement exonéré de droits de succession sur la part du patrimoine qu’il reçoit, au même titre qu’un conjoint marié. C’est un avantage considérable par rapport au concubinage où les droits peuvent atteindre 60 %.

De même, pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), les patrimoines des deux partenaires sont mutualisés. Ils ne font qu’une seule déclaration et bénéficient d’un abattement unique de 1,3 million d’euros, ce qui est un avantage si leur patrimoine individuel se rapprochait de ce seuil. 

Les potentiels inconvénients du PACS auxquels il faut faire attention C3-Challenge

Les potentiels inconvénients du PACS auxquels il faut faire attention

Malgré l’attrait du quotient familial, la déclaration commune imposée par le PACS n’est pas toujours bénéfique. En effet, si les deux partenaires ont des revenus similaires et se situent dans la même tranche d’imposition, le gain fiscal sera minime ou même nul. De plus, la situation peut même devenir un inconvénient fiscal dans certains cas :

  • la perte de la décote : des partenaires aux revenus modestes qui bénéficiaient individuellement de la décote risquent de la perdre une fois leurs revenus cumulés, car le nouveau revenu fiscal de référence du couple dépassera le plafond autorisé ;
  • l’impact sur le prélèvement à la source : par défaut, un taux unique est appliqué au foyer. Pour le partenaire qui gagne le moins, ce taux sera mathématiquement plus élevé que son taux individuel d’avant le PACS. Cela peut donner l’impression d’une baisse de salaire net, même si l’impôt global du couple diminue ;
  • la gestion des crédits et réductions d’impôt : les plafonds de certaines niches fiscales (emploi à domicile, garde d’enfants…) s’appliquent au foyer fiscal. Le PACS peut donc limiter le montant total des avantages auxquels les partenaires auraient pu prétendre séparément. 

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Emilie Rousseaux

Formatrice et rédactrice passionnée, Emilie offre des conseils pratiques pour optimiser la carrière et le business de nos lecteurs.

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