Tout employeur est tenu de verser, au plus tard le 31 décembre de chaque année, sa participation à l’effort de construction (PEEC) dès lors que son entreprise embauche au moins 20 salariés en moyenne sur l’année. Cet impôt est par la suite reversé sous forme d’aide aux employés afin de financer leur accès au prêt immobilier ou à la location : c’est le dispositif Action logement, autrefois appelé le 1% logement. Au cours des démarches pour bénéficier de cette aide, les salariés doivent disposer d’un certain code appelé code entreprise action logement. Découvrez dans cet article comment procéder pour l’obtenir afin de bénéficier des avantages de ce dispositif.

L’Action Logement et ses avantages

Comme nous avons commencé à le dire, l’Action Logement est une participation des employeurs à l’effort de construction. Autrement dit, c’est une aide au logement destinée aux salariés et financée par les entreprises qui doivent verser cet impôt avant le 31 décembre de chaque année. Cette participation représente 0,45% de la masse salariale de l’année qui s’achève. Depuis 2017, la collecte et la distribution de cette aide sont assurées par Action Logement en tant qu’entité unique.

De manière générale, l’Action Logement donne la possibilité aux salariés des entreprises ayant versé leur PEEC d’avoir une habitation. Avec cette aide, l’employé peut obtenir un crédit immobilier à un taux intéressant, ou solder son logement sans mettre à mal ses finances. Il peut également construire du neuf ou accéder plus facilement à l’acquisition ou à la location. Si le salarié est déjà propriétaire occupant ou locataire, l’Action Logement peut lui servir à concrétiser un projet de rénovation.

Qui peut bénéficier de l’action logement ?

Toutes les entreprises ne payent pas la PEEC, ce qui signifie que leurs salariés ne peuvent pas bénéficier de l’Action Logement. La participation des employeurs à l’effort de construction concerne les entreprises non agricoles ayant embauché au moins 20 salariés au cours de l’année. Mais le dispositif est accessible à tous les salariés des entreprises du secteur privé non agricole ayant à partir de 10 salariés. Pour les entreprises du secteur agricole, le nombre de salariés employés durant l’année doit être de 50 ou plus afin que ceux-ci puissent bénéficier de cette aide au logement.

En outre, quel que soit le secteur, si l’entreprise engage des travailleurs intermittents ou des salariés à domicile, le nombre de ces salariés doit être supérieur à 20. De plus, le montant total des salaires versé au cours de l’année doit dépasser les 180 fois le SMIC en métropole  et les 780 fois le SMIC en outre-mer.

Où trouver son code entreprise Action Logement ?

Par ailleurs, dehors des salariés, l’Action Logement également accessible à un large public :

  • les demandeurs d’emploi en reprise d’emploi,
  • les retraités, anciennement salariés du secteur privé,
  • les jeunes de moins de 30 ans en recherche d’emploi, y compris les étudiants boursiers d’État,
  • etc.

Où trouver son code entreprise Action Logement ?

Le code entreprise Action Logement est un élément indispensable pour bénéficier des avantages de ce dispositif d’aide en tant que salarié. La première méthode pour l’obtenir consiste à le demander auprès de la Direction des ressources humaines ou au gestionnaire de paie de votre entreprise. 

Mais vous pouvez également avoir votre code entreprise Action Logement auprès du service de logement dédié à votre dossier. Il suffit de vous rendre sur l’espace bénéficiaire du site d’Action Logement, www.actionlogement.fr/espace-beneficiaire, et d’identifier le service de logement chargé de prendre votre dossier.

 

 

 

 

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