En dehors des héritiers, le notaire est un acteur majeur dans une procédure de règlement de succession. Il joue un rôle prépondérant et peut conserver l’argent de l’héritage avant de le distribuer aux ayants droit. Quelle est alors la durée pendant laquelle le notaire peut garder l’argent issu d’une succession ?

Quel est le temps de conservation de l’argent d’une succession par un notaire ?

La loi n’indique pas clairement la durée de conservation au cours de laquelle le notaire doit garder l’argent légué par un défunt à ses héritiers. C’est l’Office National qui oblige tous les notaires à finaliser le processus de liquidation des biens dans un délai de 3 et 6 mois maximum. Le blocage des fonds d’une succession n’est donc pas soumis à une obligation légale, mais plutôt à la déontologie de cette profession.

L’objectif est de minimiser les retards et de garantir la réception des parts du patrimoine des héritiers dans les meilleurs délais. Le notaire doit faire preuve de diligence et agir avec célérité pour assurer un règlement rapide de la somme due aux ayants droit. Ce délai peut être rallongé si le défunt a un patrimoine important ou si ces derniers ne sont pas joignables. C’est aussi le cas lorsqu’il y a mésentente entre les héritiers concernant la validité du testament.

Pourquoi un notaire garde-t-il les fonds d’une succession ?

Pourquoi un notaire garde-t-il les fonds d’une succession ?

D’un point de vue juridique, un notaire n’a pas le droit de garder l’argent issu d’une succession. En réalité, ce professionnel ne conserve pas les fonds au sens propre du terme. La formule correcte est que la somme est indisponible de façon temporaire parce qu’il doit ouvrir un compte bancaire bloqué pour déposer celle-ci.

L’accès à ce compte ne doit pas être autorisé sans le consentement du notaire chargé de la gestion succession. Les fonds servent d’abord à régler le passif du défunt qui est ses dettes arrêtées au jour de sa mort comme :

  • Les impôts non réglés ;
  • Les loyers encore dus ;
  • Les crédits en cours ;
  • Diverses factures en attente.

L’argent de succession dans ce compte permet aussi de payer les différentes dépenses relatives au processus. Le reste du montant demeure sous la responsabilité du notaire jusqu’à la fin de la procédure et au partage de l’héritage.

Que faire en cas de conservation abusive de l’argent de succession par le notaire ?

Que faire en cas de conservation abusive de l’argent de succession par le notaire ?

Plusieurs options se présentent aux ayants droit si le notaire conserve les fonds issus d’une succession de façon abusive. Les héritiers peuvent commencer par l’étape à l’amiable avant de se lancer dans la phase judiciaire pour réclamer les actifs successoraux. Cette démarche est l’une des méthodes qui fonctionnent, car elle garantit un dialogue qui peut conduire à un règlement de succession rapide et équitable.

Ils peuvent adresser un courrier recommandé au notaire pour exiger le versement de la somme de la succession anormalement gardée. Ils ont également la possibilité d’écrire au Président de la chambre départementale des notaires. La dernière alternative est d’engager une procédure en justice. Elle doit être envisagée seulement si les autres options n’ont pas abouti.

Le notaire ne garde pas l’argent d’une succession en sa possession, mais plutôt sur un compte dédié. L’argent y est conservé en attendant la fin de la procédure qui prend en moyenne six mois.

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