Quand une personne décède, ses comptes bancaires sont immédiatement bloqués. De fait, leur contenu fait désormais partie intégrante de la succession. Les héritiers ne sont donc pas en mesure de récupérer l’argent, sauf si le notaire établit d’abord la valeur du patrimoine, règle les éventuelles dettes et calcule ensuite les droits de succession dus à l’état. Le montant prélevé dépendra de plusieurs facteurs, dont le lien de parenté avec le défunt et la valeur de la part héritée.
Que se passe-t-il en matière de succession après le décès d’un titulaire de compte bancaire ?
Au décès d’un titulaire, la banque bloque automatiquement les comptes courants d’épargne et titres, à l’exception du compte joint. Celui-ci reste partiellement accessible à l’autre cotitulaire. Tant que le notaire n’a pas donné d’autorisation, il n’est possible d’effectuer ni retrait, ni virement.
Il s’agit là d’une mesure qui permet de préserver les fonds du défunt aux fins du règlement de la succession. Ainsi, la banque transmet un relevé des soldes à la date du décès au notaire qui est chargé de la succession.
Le notaire aura pour rôle de dresser un inventaire du patrimoine pour la succession :
- les comptes ;
- les biens immobiliers ;
- l’assurance vie ;
- les dettes.
Il s’assurera ensuite du règlement des frais funéraires, des factures en attente et des impôts dus, avant que les héritiers ne puissent prétendre à leur part.
Quels sont les droits de succession prélevés par l’Etat ?
Les droits de successions après le décès représentent l’impôt payé à l’état sur la part reçue par chaque héritier. Le montant de ces droits dépend du lien de parenté, du montant et des biens transmis. Par ailleurs, chaque héritier bénéficie d’un abattement, c’est-à-dire d’une somme exonérée d’impôts. En 2025, les abattements sont fixés à 100 000€ pour un enfant ou un parent direct, à 159 32€ pour un frère ou une sœur, à 7 967€ pour un neveu ou une nièce.
Au-delà de ce cercle et en dehors des donations et des assurances-vie, il n’y a plus aucun abattement. La taxation peut aussi varier de 5 à 45% pour les enfants en fonction de la valeur héritée ; de 35 à 45% pour les frères et sœurs et de 55 à 60% pour les autres héritiers (amis et concubins).
Quand et comment les fonds sont-ils débloqués pour le règlement de la succession ?
Les droits doivent être réglés et les formalités notariales accomplies avant que la banque ne libère les sommes profits des héritiers désignés. Le délai moyen de règlement d’une succession bancaire est de 3 à 6 mois, mais il peut être plus long si il y a des désaccords entre les héritiers ou si le patrimoine est complexe. Avant toute distribution, les frais notariaux et les droits dus à l’Etat sont prélevés directement sur la succession.
Il faut également rappeler que les contrats d’assurance-vie bénéficient d’un régime fiscal distinct. De fait, les primes qui sont versées avant 70 ans sont exonérés jusqu’à 152 500 par bénéficiaire et taxées à 20% puis à 31,25% au-delà de 700 000€. Lorsque les versements ont été effectués après 70 ans, l’exonération s’applique jusqu’à 30 500€ sur l’ensemble des contrats puis le reste est réintégré dans la succession.
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Rédactrice en entreprise et développement personnel, Clémence aide à concilier ambitions professionnelles et épanouissement personnel.
