Faire une donation en argent à votre enfant est possible dans la grande majorité des cas. En fonction de votre âge, certaines conditions peuvent s’appliquer en revanche. Selon le lien familial que vous avez avec le bénéficiaire de votre donation également, les choses varient. Découvrez les implications d’une donation en fonction des conditions de la donation.
Précision de la notion de donation
La donation est l’acte par lequel une personne réalise un don pendant qu’elle est vivante. La donation se distingue donc d’une succession et d’un héritage qui sont tous deux des actes qui interviennent après le décès.
Celui qui fait la donation est le donateur et celui qui reçoit les biens est le donataire. Pour pouvoir être donateur, vous devez non seulement être majeur ou mineur émancipé, mais devez également disposer d’un esprit sain. Votre don peut prendre la forme d’une somme d’argent, de biens immobiliers, de valeurs immobilières, etc.
Un abattement possiblement lié au don
En règle générale, faire un don donne lieu au paiement de divers impôts. C’est ce qu’on appelle les droits de donation ou les impôts. Il est cependant possible de profiter d’un avantage qu’on appelle abattement et il s’agit d’une réduction du montant à payer en impôt pour la donation. Quand le donateur a un certain âge, le donataire peut profiter d’un abattement.
Généralement, c’est quand le premier a moins de 80 ans que le second peut se le permettre. Il faut noter que l’abattement est automatique quand le ou les bénéficiaires font partie de la famille du donateur, et ce, qu’il ait plus ou moins de 80 ans. Les abattements se présentent en quelque sorte comme une exonération pour votre parent d’une valeur de :
- 100 000 euros si c’est votre enfant ;
- 80 724 euros si c’est votre mari ou votre femme ou votre partenaire de pacs ;
- 31 865 euros si c’est votre petit-fils ou votre petite-fille ;
- 15 932 si c’est votre sœur ou votre frère, etc.
Si votre cadeau s’adresse à un parent handicapé, alors, le montant de l’abattement est particulier et s’élève à 159 325 euros. Si vous êtes un donataire, vous pouvez grâce à ce don, vous lancer dans un projet immobilier et assumer vos frais de dossier aisément. Vous pouvez aussi lancer une entreprise ou réaliser différents projets.
Le cas particulier du donateur âgé de plus de 80 ans
À moins de 80 ans, le donataire jouit en plus de l’abattement offert par son lien familial avec le donateur, d’un abattement supplémentaire. Il faut simplement que le donataire fasse partie de la descendance du donateur, qu’il soit majeur et que le don soit en argent. Cet abattage supplémentaire s’élève à un montant de 31 865 euros.
Un notaire va donc déduire le total de cette somme et la valeur de l’abattage correspondant au lien de parenté avec le donateur du montant total du don. C’est sur le montant restant qu’il va calculer quel impôt vous devez sur le don effectué. Notez que si le donateur a plus de 80 ans, l’abattage supplémentaire est perdu, mais tous les autres demeurent. En tant que donataire, pensez à faire la déclaration du don à votre administration fiscale ou demandez à votre notaire de le réaliser pour vous.
Cela vous permettra de faire valoir vos droits et profiter pleinement de l’abattement auquel vous avez droit. Une fois votre don en main, n’hésitez pas à le mettre en sécurité sur un compte en banque. Si vous n’en avez pas encore un, vous pouvez en ouvrir en fournissant entre autres, un justificatif de domicile. Votre conseiller bancaire saura vous guider dans les différentes démarches à mener et vous pourrez utiliser votre argent afin de lancer un business par exemple.
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