ENTREPRISE

Les notions de personnes morale et physique revêtent des significations et obligations distinctes en matière de création d’entreprises. En effet, il faut bien distinguer l’individu, personne physique, de l’entreprise, personne morale. Dans un cas comme dans l’autre, les implications juridiques pour l’entreprise en création doivent être bien appréciées afin de choisir la forme juridique la…

Lors de la création d’une entreprise ou de sa modification, il est désormais obligatoire pour les entrepreneurs de faire la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société naissante. Cette obligation s’accomplit avec le remplissage du formulaire M’BE dans le cadre de la procédure de création ou de modification d’entreprise. La déclaration des bénéficiaires effectifs est…

Le nom ou la raison sociale d’une entreprise est une obligation légale pour l’enregistrement de la société auprès de l’administration. C’est par ce nom que l’entreprise sera connue de tous et à ce titre, il doit être distinct de celui des autres entreprises sur le marché. Il est donc primordial de vérifier la disponibilité d’un…

Pour des raisons personnelles, financières, administratives ou encore pour  des difficultés au niveau de la gestion, il est possible de fermer volontairement une auto-entreprise. Mais cette fermeture peut aussi être involontaire et décidée par le CFE (Centre de formalités des entreprises) lorsque l’auto-entrepreneur ne respecte pas certaines conditions dans le cadre de son activité. La…

La déclaration sociale et le paiement des cotisations sociales sont des tâches administratives qu’un entrepreneur doit obligatoirement effectuer dans la gestion de sa structure. Afin de lui faciliter ces opérations qui nécessitent à priori un temps considérable, la plateforme Net-entreprises se présente comme un outil pratique qui aide les professionnels à effectuer leurs déclarations sociales…